EXIT TAXE - entrée en vigueur ce dimanche - décret à lire

Mesdames, Messieurs,

Nous vouscommuniquons ci-dessous, l’information envoyée ce jour, par le Sénateur Joëlle Garriaud Maylam :

“L’exit tax  est entrée en vigueur ce dimanche, suite à la parution samedi au Journal Officiel du décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l’imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France.

Toute personne transférant son domicile fiscal hors de France avec un patrimoine mobilier de plus 1,3 million d’euros devra déclarer au fisc la valeur de ce patrimoine au jour du départ et la plus value latente, autrement dit sa valeur au jour du départ diminuée de la valeur d’acquisition. Cette taxe est du même montant que l’impôt qui aurait frappé le même contribuable resté en France, soit 19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux, l’impôt payé à l’étranger étant déductible de l’impôt dû en France. Les premières déclarations devront être transmises au fisc dès le mois de mai.

L’application de cette mesure est rétroactive à compter du 3 mars 2011”.

Espérant que ces informations vous seront utiles, je vous en souhaite bonne réception et bonne lecture.

Bien cordialement.

Catherine Rechenmann